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ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.
Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos services (ou à une partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés par la législation belge, plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 - le « RGPD ») ainsi que (ii) la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données à Caractère Personnel.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.
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ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à contact@etskerstens.be.
VENTE & VENTE A DISTANCE :
1.Droit de Rétractation : En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans fournir de motif dans un délai de quatorze jours.
2.Applicabilité : Ce droit de rétractation s'applique uniquement aux contrats conclus à distance (site internet). Il ne s'applique pas aux réservations de marchandises effectuées directement en magasin.
3.Délai de Rétractation : Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien réceptionné par vos soins, ou celui d’un tiers désigné par vous, autre que le transporteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
4.Exercice du Droit de Rétractation : Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier formellement et sans ambigüité votre décision de rétractation, soit par lettre envoyée à notre siège social, par e-mail à l'adresse suivante : info@etskerstens.be, ou en utilisant le présent formulaire officiel disponible en ligne.
5.Respect du Délai : Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre notification de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours.
6.Remboursement : En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais de retour toujours à la charge du client), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part. Le mode de paiement choisi ne devra pas occasionner de frais divers pour les parties concernées.
7.Retour des Biens : Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat, vous devrez les renvoyer ou les rendre sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
8.Frais de Retour : Les frais de renvoi des biens sont toujours à charge du client et seront basés sur le même mode de transport que la livraison.
9.Conditions de Retour : Le retour des marchandises doit être effectué conformément aux règles prévues à l'article 7 des présentes conditions.
TRAVAUX :
1. La commande
1.1. Les présentes conditions générales d’entreprise s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont faites à l’exclusion des conditions du client. Le client, par sa seule commande, accepte irrévocablement l’application unique des conditions de l’entrepreneur.
1.2. Les échantillons confiés à la clientèle pour donner une indication sur la marchandise, restent la propriété de l’entrepreneur et doivent lui être restitués. L’entrepreneur ne s’engage pas à garantir une identité absolue entre la fourniture et l’échantillon.
2. Livraison des biens et exécution des travaux
2.1. Les délais de livraison et/ou d’exécution sont donnés à titre strictement indicatif et ne prennent cours qu’à partir du paiement de l’acompte convenu. Par conséquent, sauf stipulation expresse d’un délai de rigueur accepté par l’entrepreneur, un retard de livraison et/ou d’exécution pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu ni à annulation de la commande, ni à paiement de pénalités ou de dommages et intérêts.
2.2. Le client est présumé réceptionner les travaux, faute pour lui ou l’architecte dirigeant de demander par écrit une réception contradictoire dans les huit jours calendaires de leur facturation.
3. Prix
3.1. Les prix incluent les marchandises et les services décrits dans l’offre. Sauf stipulation contraire expresse, celle-ci est réputée indivisible de sorte que toutes modifications de quantités et/ou suppressions de postes par le client entraînent la faculté pour l’entrepreneur de ne pas accepter la commande aux conditions initialement établies.
3.2. Les prix des travaux et fournitures s’entendent hors taxes.
3.3. Tous travaux supplémentaires sont réputés acceptés par le client s’il laisse l’entrepreneur les réaliser. Sauf offre complémentaire établie par ce dernier à ce sujet, ces travaux seront réalisés en régie.
3.4. Les prix des heures en régie sont ceux fixés par la convention collective réglant les conditions d’emploi de la main-d’œuvre dans la CP 145-04 Horticulture – Implantation & Aménagements extérieurs. Les matériaux mis en œuvre seront facturés suivant les prix publics établis par leur fabricant. Les heures sont comptées départ et retour à l’atelier. Les frais de déplacement et d’hébergement sont à charge du client.
3.5. Pour le calcul des augmentations de salaires et de matériaux survenues entre la date de notre offre et celle de l’achèvement des travaux, la formule de révision des marchés publics est d’application.
3.6. Le coût des éventuelles mesures de sécurité excédant les moyens de protection individuels usuels ne sont pas compris dans nos prix.
3.7. Les prix ne comprennent pas une exécution en dehors des heures normales de prestations.
3.8. Les travaux sont censés être réalisés en une seule phase et au moyen d’un coloris par revêtement.
3.9. La protection éventuelle des revêtements après pose n’est pas comprise dans nos prix.
4. Paiement
4.1. A défaut de conventions spéciales contraires, toute commande donnera lieu au paiement d’un acompte de 30 % du prix convenu. Le solde est payable à la livraison s’il s’agit d’une vente et au fur et à mesure de l’avancement des travaux s’il s’agit d’un contrat d’entreprise.
4.2. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant au siège de l’entrepreneur. A défaut du parfait paiement à l’échéance, toute somme qui nous serait due portera de plein droit et sans mise en demeure d’aucune sorte un intérêt égal au taux légal plus 5 % à dater de l’émission de la facture. De plus toute facture non payée dans les 8 jours calendaires de son émission sera majorée de plein droit et sans aucune mise en demeure d’une somme de 15% de son montant avec un minimum de 50,00 à titre d’indemnités forfaitaires pour frais administratifs et de recouvrement.
4.3. En l’absence totale ou partielle de paiement 10 jours calendaires après l’échéance, l’entrepreneur pourra interrompre l’exécution ou postuler l’annulation de l’ordre sans préjudice à tous dommages et intérêts que de droit. Cette interruption sera cependant confirmée par écrit par l’entrepreneur.
4.4. La fourniture demeure propriété de l’entrepreneur jusqu’à la pose complète ou son incorporation définitive au bâtiment.
4.5. Aucune retenue quelconque à titre de garantie ou autre ne pourra être effectuée par le client.
4.6. Lorsque le crédit du client se détériore, l’entrepreneur se réserve le droit, même après exécution partielle du marché, d’exiger du client les garanties qu’il juge raisonnables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire équivaudra, de convention expresse, à une résiliation du marché par le client au sens de l’article 1794 du code civil sauf si l’entrepreneur renonce aux mesures qu’il a demandées. La marchandise demeure la propriété de l’entrepreneur jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice d’une indemnité prévue au même article du code civil.
5. Garantie
5.1. Nos travaux font l’objet d’une garantie d’un an prenant cours à partir de leur réception provisoire ou à défaut de réception, à partir de la fin des travaux et au plus tard au jour de la facturation de ceux-ci. Seuls sont couverts par cette garantie les défauts de fabrication des matériaux lorsqu’ils sont pris en charge par le fabricant et les défauts de pose établis par expertise, pour autant que les « conditions d’exécution et de conservation » exposées ci-après aient été parfaitement respectées.
5.2. Les réclamations doivent parvenir à l’entrepreneur par lettre recommandée dans les huit jours calendaires de la réception de la facture. Les réclamations tardives seront réputées nulles et non avenues. Même en cas de réclamation fondée la garantie est limitée de convention expresse au seul remplacement du revêtement jugé défectueux à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou débours quelconques.
6. Responsabilité
L’entrepreneur est exonérée de toute responsabilité en cas de dommages matériels causés au client, notamment par : incendie, feu ou explosion, sauf dans la mesure où notre responsabilité pour les dommages causés est effectivement couverte par nos polices d’assurances. Le transfert des risques liés au matériel fournis ou posé s’opère dès la livraison ou la pose, bien que le matériel non posé appartienne toujours à l’entrepreneur.
7. Force majeure ou fait d’un tiers
Toute interruption des travaux pour une cause indépendante de l’entrepreneur lui donne le droit d’arrêter partiellement ou totalement les travaux et n’engage sa responsabilité en aucune manière.
8. Rupture du contrat
Au cas où, à la demande du client, d’une part, le placement ne peut s’effectuer dans le délai de livraison prévu, et d’autre part, si aucun délai n’a été prévu, aucun ordre de placement n’est donné à l’entrepreneur dans les trois mois de la signature de la commande, l’entrepreneur peut soit exiger l’exécution du contrat dans un délai raisonnable, soit considérer que le client résilie le contrat conformément à l’article 9 ci-dessous.
9. Annulation de la commande
9.1. En cas de résiliation par le client de la commande, expresse ou tacite conformément à l’article 8 ci-dessus, celui-ci s’engage à payer à l’entrepreneur, conformément à l’article 1794 du code civil, à première demande de celui-ci, toutes les dépenses effectuées pour la commande, les travaux déjà exécutés ainsi qu’un manque à gagner évalué à 25 % du montant de la commande.
9.2. Si la commande a été partiellement exécutée, les 25 % de manque à gagner seront calculés sur le solde non facturé.
9.3. Si la résiliation résulté d’une non-exécution des obligations du client, le client sera tenu aux mêmes sommes que celles décrites aux articles 9.1 et 9.2. en outre, il s’engage également à rembourser les éventuels frais d’avocat et d’expert qui seraient engagés par l’entrepreneur pour obtenir le respect des obligations du client.. Dans cette hypothèse, les acomptes déjà éventuellement perçus resteront définitivement acquis à l’entrepreneur à due concurrence.
10. Compétence des tribunaux
10.1 Toutes contestations pouvant surgir entre parties seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux Namurois, étant entendu qu’il sera loisible à l’entrepreneur de porter le litige devant toute autre juridiction compétente ratione loci suivant les dispositions légales en vigueur.
II CONDITIONS D’EXECUTION ET DE CONSERVATION DES TRAVAUX
1. Conditions préalables à l’exécution
1.1. La zone de travail et le lieu de stockage seront adaptés par le client au type de marchandises à mettre en œuvre.
1.2. Les moyens suivants sont mis gratuitement à disposition par le client : une connexion électrique, l’eau et un moyen de transport des marchandises; le tout adapté à la nature des travaux à réaliser.
1.3. A défaut de précisions expresses à ce sujet, il est établi que la planéité du revêtement mis en œuvre correspondra à celle du support existant.
1.7. Les travaux ne peuvent être entrepris que s’il est satisfait aux conditions suivantes :
- Les plafonnages et chapes doivent être parfaitement secs. D‘une manière générale, toute cause d’humidité devra avoir disparu du bâtiment.
- Les locaux seront soigneusement déblayés et nets de tous décombres et matériaux. - Les carrelages, marbreries, mosaïques et escaliers en béton, en fer ou en bois devront être protégés.
. 1.10. Les fissures et/ou déformations dans le revêtement provenant d’un tassement du bâtiment ou d’un retrait des chapes ne peuvent être mis à la charge de l’entrepreneur.
1.13. Le client prend toutes les mesures nécessaires (fermeture et/ou gardiennage du chantier) pour que les risques de vol ou de vandalisme des matériaux et matériels de l’entrepreneur soient réduits au minimum.
2. La conservation des travaux et l’entretien des revêtements
Les revêtements mis en œuvre par l’entrepreneur doivent être entretenus par le client conformément aux conditions prescrites par le fabricant et/ou aux conseils délivrés par l’entrepreneur et ce dès la mise en fonction des espaces nouvellement revêtus ou rénovés. Ces conditions et conseils sont disponibles sur simple demande. A défaut d’en avoir fait la demande auprès de l’entrepreneur, le client est réputé connaître les conditions d’utilisation et d’entretien du revêtement qui a été installé sur le chantier